Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ' CGV ') régissent les relations contractuelles entre ECOM FR LLC, société de droit américain (État du Delaware), exploitant le site merchantrescues.fr (ci-après ' MerchantRescue '), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services sur ledit site (ci-après ' le Client ').
Les services MerchantRescue s'adressent principalement à une clientèle professionnelle (e-commerçants, PME). L'utilisation du site et la souscription aux services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
MerchantRescue propose les offres suivantes :
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue via la plateforme Stripe (carte bancaire, virement SEPA). La TVA applicable est collectée automatiquement via Stripe Tax conformément aux réglementations en vigueur dans le pays du Client.
Les frais d'Audit (497 €) sont non remboursables une fois l'audit délivré, indépendamment des résultats. Pour les offres Standard et Premium, une prime de succès peut être convenue lors de la qualification : dans ce cas, un acompte est versé à la commande, le solde étant dû à la réhabilitation effective du compte.
En cas de paiement fractionné (offres Standard et Premium uniquement), l'échéancier est défini dans le Bon de Commande. Tout impayé entraîne la suspension immédiate des prestations.
Le processus de commande se déroule en cinq étapes :
Conformément à l'article 16(a) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.
Le Client reconnaît expressément, lors de sa commande, que l'exécution du service commence immédiatement après la signature du Service Agreement et le paiement, et renonce en conséquence à son droit de rétractation. Cette renonciation est conforme aux dispositions de la directive européenne précitée.
MerchantRescue s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux meilleures pratiques du secteur pour obtenir la réhabilitation du compte GMC du Client. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
La décision finale d'accepter ou de refuser un appel appartient exclusivement à Google LLC, entité indépendante de MerchantRescue. Google peut modifier ses politiques à tout moment. MerchantRescue ne peut être tenu responsable d'une décision de refus définitif de Google, sauf faute caractérisée dans l'exécution des prestations.
La responsabilité de MerchantRescue est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. En aucun cas MerchantRescue ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial résultant de la suspension GMC.
Le Client reste seul responsable de la conformité continue de son site web et de ses pratiques commerciales avec les politiques Google. MerchantRescue agit en qualité de prestataire de services et non comme mandataire du Client vis-à-vis de Google.
Les rapports d'audit, plans d'action et lettres d'appel rédigés par MerchantRescue sont transmis au Client à l'issue de la prestation et deviennent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être revendus ou utilisés à des fins commerciales tierces sans accord écrit préalable.
La marque ' MerchantRescue ', le site merchantrescues.fr, sa technologie de cross-validation et l'ensemble de son contenu éditorial restent la propriété exclusive d'ECOM FR LLC. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV est régi par la Politique de Confidentialité de MerchantRescue, disponible à l'adresse merchantrescues.fr/privacy. ECOM FR LLC s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Delaware (États-Unis). Toutefois, les Clients résidant dans l'Union Européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par le droit de leur pays de résidence, notamment en matière de garanties légales et de droits des consommateurs.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du Delaware seront seuls habilités à connaître du litige.